CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions des droits et obligations dans le cadre des prestations proposées.
Édition & conception assurée par Studio Moon
Immatriculation (SIREN) : 984 260 802
Siège social : 77130 La Grande-Paroisse
Responsable de la publication : Candice Van der Massen
hello@studio-moon.fr
Hébergement assuré par IONOS SARL
Siège social : 7 place de la Gare à 57200 Sarreguemines
L’ensemble de ce site relève des législations sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Studio Moon, entreprise individuelle représentée par Candice Van der Massen et domiciliée à la Grande-Paroisse. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et est considérée comme ferme et définitive dès validation.
ARTICLE II – PRESTATIONS
Les prestations proposées comprennent notamment le community management, la création graphique, la réalisation et la maintenance de sites ainsi que des formations. Toute demande non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les tarifs peuvent être forfaitaires, mensuels ou horaires et sont susceptibles d’évolution (toute modification faisant l’objet d’un accord préalable).
ARTICLE III – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement puis par mois de retard entamé et ce, sans rappel. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Sous réserve de défaut de règlement, les prestations pourront être suspendues et donner lieu à résiliation du contrat.
ARTICLE IV – DÉLAIS ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en cas de retard imputable au client, notamment en cas de transmission tardive des éléments nécessaires ou de validation différée, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée. Toute prestation inclut un nombre limité de modifications tel que prévu au devis ou dans la brochure. Toute demande supplémentaire sera facturée au tarif en vigueur.
ARTICLE V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis au prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de leur utilisation ou de leur conformité légale. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et ne garantissent aucun résultat en termes de visibilité, d’engagement ou de performance commerciale.
ARTICLE VI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le prestataire demeure seul titulaire des droits d’auteur sur les prestations techniques, graphiques et intellectuelles réalisées dans le cadre du présent contrat ainsi qu’au sein du code la propriété intellectuelle (droit de reproduction, de représentation, d´adaptation et de traduction par tous moyens et sur tous supports). Bien que le prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteurs sur ses créations, il concède au client le droit de les utiliser et de les exploiter conformément au contrat. Toute autre utilisation des créations non prévue au contrat (comme la vente) doit faire l’objet d’une demande avec autorisation préalable écrite du prestataire. Le contenu non fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits. Le client devra vérifier que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE VII – PRESTATIONS DE SITES
Le client devient propriétaire du site après règlement complet. L’hébergement, le nom de domaine, la maintenance ou les mises à jour ne sont pas inclus sauf mention contraire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des interventions tierces, des mises à jour techniques ou des plateformes utilisées.
ARTICLE VIII – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du prestataire, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Aucun dommage indirect tel que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image ne pourra être réclamé.
ARTICLE IX – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou accord préalable.
ARTICLE X – RÉSILIATION
Pour les prestations récurrentes, le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date convenue entre les deux partis. Le contrat est reconduit tacitement, sauf opposition expresse par écrit du client ou du prestataire. À tout moment et en respectant un préavis de quinze jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat sous preuve par écrit. Toute prestation engagée reste due dans son intégralité.
ARTICLE XI – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure.
ARTICLE XII – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire, après tentative préalable de résolution amiable.
